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Le mardi 17 juillet 2018 à 19:08

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Politique de gestion contractuelle
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30 mai 2018

Offre d’emploi - La Municipalité de Saint-Épiphane est à la recherche de candidatures pour le poste de manœuvre d’été

Sujet :

Objectif de la politique

La présente politique constitue une politique de gestion contractuelle instaurant des mesures conformes à celles exigées en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal. Ainsi, la municipalité de Saint-Épiphane instaure par la présente politique des mesures visant à assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité. Les mesures doivent viser sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative. Ces thèmes devant contenir minimalement des mesures spécifiques soit :

  1. Mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumission pour laquelle il a présenté une soumission;
  2. Mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
  3. Mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbysme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
  4. Mesures ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
  5. Mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts;
  6. Mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
  7. Mesures visant à encadrer la prise de décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.

Politique de gestion contractuelle

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